Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance

Cass. com. 14 juin 2016, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° Y 14-19.742, société CIC Nord-Ouest c/ société Les Vins Erde et al.

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celuici pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque, la cour d’appel a violé » l’article L. 131-73, al. 1er, du Code monétaire et financier.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le refus de paiement des chèques pour défaut de provision suffisante est subordonné à une condition : le banquier tiré doit avoir informé, préalablement à la décision de refus, le titulaire du compte des conséquences d’un tel défaut ; l’interdiction bancaire est clairement en ligne de mire. Cette exigence est posée par l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier sans que celui-ci n’établisse le régime applicable à cette obligation.Dans un arrêt du 7 février 2012 [1], la Cour de cassation a pris position sur la charge de la preuve de la fourniture de l’information : elle ...
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