Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Recours contre le cédant – Conditions de mise en oeuvre – Mise en demeure – Demande amiable

Cass. com. 22 mars 2016, arrêt n° 253 F-D, pourvoi n° X 14-24. 755, Bagarri c/Société Banque Populaire du Sud.
« Mais attendu que le cessionnaire d’une créance professionnelle, dispensé d’engager une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé, ou même de le mettre en demeure, avant d’exercer un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et, le cas échéant, sa caution, n’est pas non plus tenu de justifier d’une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement s’il ne lui a pas notifié la cession ; que M. Bagarri n’ayant pas soutenu dans ses conclusions d’appel que la banque avait notifié les cessions aux débiteurs cédés, la cour d’appel n’avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie du cédant diffèrent selon que la cession de créances professionnelles a ou non été notifiée.En l’absence de notification, le cédant est chargé du recouvrement des créances cédées. On en déduit que le banquier cessionnaire peut, en cas de défaillance du débiteur cédé, mettre en oeuvre la garantie sans être obligé d’effectuer une quelconque démarche auprès du débiteur cédé. Il lui suffit de demander au cédant le paiement de la créance à son échéance. Si ce paiement n’a pas lieu, le banquier doit pouvoir mettre en oeuvre la garantie en ...
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