Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité

Cass. com. 11 juin 2014, arrêt n° 599 F-D, pourvoi n° J 13-15.562 et X 13-21.554, Fabre agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur judiciaire de la société CCM c/ BTP banque et al.


« Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Fabre, administrateur judiciaire, avait été informé de la cession de créance au profit de la banque, comme en attestent les courriers qu’il a adressés à la SCI, la menaçant de voir sa responsabilité engagée, retient qu’il a commis une faute en exposant la SCI à un double paiement ; que de ces appréciations, faisant ressortir que le versement de 15 000 euros résultait de la faute exclusive de M. Fabre, la cour d’appel, sans encourir le grief de la première branche, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

L’administrateur judiciaire du cédant commet-il une faute en demandant au cédé de payer la créance cédée [1] ? La réponse est négative si le cédant est chargé du recouvrement, ce qui est normalement le cas jusqu’à la notification. Mais à partir de celle-ci, il est fait interdiction au cédé de payer le cédant ; le cédé doit uniquement régler le cessionnaire. Aussi, en cas de notification, la réponse est a priori positive : l’administrateur judiciaire commet une faute s’il réclame le paiement de la créance cédée nonobstant la notification.Lorsque le cédé, qui a déjà payé l’administrateur ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)