Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Garantie du cédant – Démarche vis-à-vis du débiteur cédé.

Cass. com. 18 janvier 2017, arrêt n° 112 FS-P+B, pourvoi n° N 15-12.951, Herpin c/ Banque Populaire Loire et Lyonnais.

 

« Attendu que si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement. »

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Lorsque le recouvrement des créances cédées est assuré par le cédant, le banquier cessionnaire peut mettre en œuvre la garantie du cédant sans être obligé d’effectuer une quelconque démarche auprès du débiteur cédé 1. En revanche, lorsque la cession a été notifiée, c’est le banquier cessionnaire qui se charge du recouvrement. Aussi est-il normal de subordonner la mise en œuvre de la garantie du cédant (ou de la caution de ce dernier) à la preuve que le cessionnaire est dans l’impossibilité d’obtenir le paiement ou qu’il a sollicité le paiement du débiteur. Une simple démarche suffit ...
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