Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Période suspecte

Cass. com. 22 mars 2017, arrêt n° 446 FS-P+B+I, pourvoi n° H 15-15.361, société SMJ c/ société Crédit industriel et commercial.

 

« Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant exactement énoncé que la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie, l’arrêt en déduit à bon droit qu’elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Une cession de créance à titre de garantie constitue- t-elle un paiement pour dette non échue, et donc un paiement frappé de nullité par l’article L 632-1, 3°, du Code de commerce si elle est effectuée pendant la période suspecte ? La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, a donné une réponse négative dans son arrêt du 22 mars 2017. Cette solution doit être approuvée.En effet, une cession à titre de garantie [1] n’a pas pour objectif d’assurer un paiement mais de garantir une dette. Ce qui explique que si la dette est remboursée, les créances transférées à titre de garantie ...
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