Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes

Cass. com. 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-14. 815.

 

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause conditionnant la conclusion du contrat de cession d’actions à celle du contrat d’approvisionnement, la simultanéité de la signature des deux contrats et les différentes clauses contractuelles les liant sur le plan économique, particulièrement celle prévoyant l’incorporation, dans le prix des produits fournis par la société Budelpack Liepvre, des frais financiers relatifs au paiement échelonné du prix des actions cédées, n’étaient pas de nature à caractériser l’intention des trois parties de faire de leurs différentes conventions un ensemble contractuel indivisible et leur volonté de voir leurs créances et dettes réciproques respectives pouvoir faire l’objet d’une compensation conventionnelle globale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

Les formules d’affacturage sont diverses. Si l’affacturage à l’initiative du créancier est classique, le reverse factoring ou affacturage inversé [1], à l’initiative du débiteur, se développe. Se développent également les formules d’affacturage groupé comme l’illustre l’arrêt du 23 septembre 2014 : le contrat d’affacturage liait les diverses sociétés du groupe Budelpack à la société Eurofactor.Cette approche collective peut ne pas concerner uniquement les rapports des adhérents – nom habituellement donné aux fournisseurs qui transmettent leurs créances – et la société d’affacturage mais ...
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