Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Le 05/12/2014
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. com. 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-14. 815.
« Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause conditionnant la conclusion du contrat de cession d’actions à celle du contrat d’approvisionnement, la simultanéité de la signature des deux contrats et les différentes clauses contractuelles les liant sur le plan économique, particulièrement celle prévoyant l’incorporation, dans le prix des produits fournis par la société Budelpack Liepvre, des frais financiers relatifs au paiement échelonné du prix des actions cédées, n’étaient pas de nature à caractériser l’intention des trois parties de faire de leurs différentes conventions un ensemble contractuel indivisible et leur volonté de voir leurs créances et dettes réciproques respectives pouvoir faire l’objet d’une compensation conventionnelle globale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
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- 03/10/2014
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Comptes, crédits et moyens de paiement
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- 03/10/2014
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Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit bancaire
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit bancaire
- Chronique
- 09/12/2013
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Chronique
- 07/10/2013
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
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- 07/10/2013
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
- Chronique
- 07/10/2013
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Droit bancaire
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- 16/09/2013
Droit bancaire
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- Chronique
- 18/06/2013
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Droit bancaire
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- 08/04/2013
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Surendettement : Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
- Article
- 26/03/2013
- Revue Banque N° 759
Droit bancaire
- Chronique
- 07/02/2013
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Droit bancaire
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- 10/12/2012
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Droit bancaire
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Droit bancaire
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Préface
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- 23/03/2012
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Droit bancaire
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- 08/02/2012
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La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
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Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers, Hors Série Banque et Droit décembre 2011
- Ouvrage
- 01/12/2011
Droit bancaire
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- 05/12/2011
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Droit bancaire
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Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
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Chronique droit bancaire
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Chronique droit bancaire
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- 09/11/2004
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- 09/11/2004
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Demande de renseignement. Motif légitime. Décès ...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Découvert en compte courant. Protection des consommateurs
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Chronique de droit bancaire : Compte courant. Intérêts débiteurs indûment perçus. Action en res...
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Chronique de droit bancaire : Compte. Saisie. Renseignements inexacts ou frauduleux. Opérations...
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Chronique de droit bancaire : Compte à vue. Rémunération. CJCE
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Recours de droit commun. Charge de la preuve
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Chronique de droit bancaire : Virement. Faux ordres. Traitement automatisé. Défaut de vérificat...
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Chronique de droit bancaire - Compte à vue. Rémunération. Interdiction
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Chronique de droit bancaire - Chèque. Incident de paiement. Régularisation
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Chronique de droit bancaire - Concours financier. Notification écrite. Article L 313-12 du Code...
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Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Désignation du bénéficiaire. Cachet de la socié...
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Cession de créance déjà réglé...
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Prêt participatif. Bénéficiaires. Personnes physiques non commerç...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Autorisation de découvert. Plan d'apurement de la dette. Dénoncia...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Ouverture de crédit. Prorogation. Taux effectif global. Mention é...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Chèque. Falsification. Défaut de vérification de la régularité fo...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Notification
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Garantie du cédant. ...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Responsabilité bancaire. Suicide du client
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Caisses de crédit agricole. Commerçant. Prescription décennale.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Opposabilité des exceptions
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Billet à ordre irrégulier. Billet au porteur. Formalités de l'art...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Défaut de provision égale à son montant avant...
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Chronique de droit bancaire : Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Désignati...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urge...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Compte courant. Définition. Cession de créance professionnelle.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèques faux. Faute du titulaire du compte.
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Chronique de droit bancaire : Monopole bancaire. Habitude. Pluralité de clients.
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Chronique de droit bancaire : Billet à ordre relevé. Réglementation interbancaire. Opposabilité.
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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- 05/08/2004
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Chèques. Règlement de la chambre de compensation.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Blanchiment d'argent. Responsabilité du banquier. Chèque falsifié.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Ouverture de crédit. Promesse. Utilisation des fonds. Prêt. Plan de continuation.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Chèques. Falsification. Anomalies apparentes et décelables. Faute du tireur. Envoi du chèque par...
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- 05/08/2004
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Chèques. Opposition. Vol. Dépossession involontaire.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Secret bancaire. Dérogation. Divorce. Liquidation du régime matrimonial.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
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- 05/08/2004
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- 03/08/2004
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Secret bancaire. Preuve de la mauvaise foi du banquier cessionnaire Dailly.
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