Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Compte courant et compte de garantie – Compensation – Connexité.
- Le 12/12/2017
- Banque & Droit
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Cass. com. 20 septembre 2017, arrêt n° 1178 F-D, pourvoi n° P 16-16.636, société MJ synergie c/ société Crédit Agricole Leasing & factoring.
« Mais attendu qu’ayant constaté que le contrat d’affacturage stipulait la constitution d’un compte courant, sur lequel devaient être inscrites les créances réciproques des parties, et celle d’un compte de garantie, sous forme d’un gage-espèces, destiné à garantir le remboursement des sommes dont la société adhérente pouvait devenir débitrice envers l’affactureur, l’arrêt relève que les créances réciproques en cause correspondent, pour la première, au solde débiteur du compte courant dont la société débitrice est redevable envers la société Eurofactor, pour la seconde, au solde du compte de garantie dû par cette dernière à la société débitrice après résiliation du contrat d’affacturage ; que par ces seuls motifs, desquels il résulte que les créances réciproques étaient connexes comme procédant du même contrat d’affacturage, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’admettre la compensation entre ces créances ».
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°176
Le danger d’une « épistocratie juridique »… ou le droit envahi par l’expertise - Colloque de la ...
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- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Absence d’autorisation de découvert – Tolérance – Apparence d’autorisation de découvert tacite – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Obligation d’information précontractuelle – Solvabilité de l’emprunteur – Preuve de l’exécution des obligations du banquier – Clause de style
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Lettre d’unité de compte – Comptecourant et compte-titres
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Taux erroné – Erreur inférieure à la décimale mentionnée par le Code de la consommation – Application du taux d’intérêt légal
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
- Article
- 01/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Montant de la créance excédant celui de la créance garantie – Droit du cessionnaire de réclamer au débiteur le montant total de la créance
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Taux effectif global – Assiette – Frais d’information annuelle de la caution –Assurance incendie – Nullité et renonciation – Détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Surveillance prudentielle : Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE
- Article
- 25/01/2015
- Revue Banque N° 781
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit bancaire
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit bancaire
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Droit bancaire
- Ouvrage
- 16/09/2013
Droit bancaire
- Chronique
- 24/07/2013
- Banque & Droit N° 150
Droit bancaire
- Chronique
- 18/06/2013
- Banque & Droit N° 149
Droit bancaire
- Chronique
- 07/04/2013
- Banque & Droit N° 148
Surendettement : Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
- Article
- 26/03/2013
- Revue Banque N° 759
Droit bancaire
- Chronique
- 06/02/2013
- Banque & Droit N° 147
Droit bancaire
- Chronique
- 10/12/2012
- Banque & Droit N° 146
Droit bancaire
- Chronique
- 10/10/2012
- Banque & Droit N° 145
Droit bancaire
- Chronique
- 31/07/2012
- Banque & Droit N° 144
Droit bancaire
- Chronique
- 11/06/2012
- Banque & Droit N° 143
Droit bancaire
- Chronique
- 06/04/2012
- Banque & Droit N° 142
Préface
- Article
- 23/03/2012
- Banque & Droit N° HS-2012
Droit bancaire
- Chronique
- 08/02/2012
- Banque & Droit N° 141
La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
- Article
- 20/12/2011
- Banque & Droit N° HS-2011
Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers, Hors Série Banque et Droit décembre 2011
- Ouvrage
- 01/12/2011
Droit bancaire
- Chronique
- 05/12/2011
- Banque & Droit N° 140
Droit bancaire
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- 13/10/2011
- Banque & Droit N° 139
Droit bancaire
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- 02/08/2011
- Banque & Droit N° 138
Droit bancaire
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- 15/06/2011
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Droit bancaire
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- 14/04/2011
- Banque & Droit N° 136
Droit bancaire
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- 08/02/2011
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Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
- Chronique
- 03/11/2010
- Banque & Droit N° 134
Chronique droit bancaire
- Article
- 14/10/2010
- Banque & Droit N° 133
Chronique droit bancaire
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- 24/08/2010
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droit bancaire
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- 18/06/2010
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droit bancaire
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- 10/03/2010
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droit bancaire
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- 19/01/2010
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Chronique - droit bancaire
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Droit bancaire
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Droit bancaire
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- Article
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- 09/07/2008
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Chronique droit bancaire
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Chronique droit bancaire
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Chronique de Droit Bancaire
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Chronique de Droit Bancaire
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- Article
- 29/09/2006
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- 18/07/2005
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Chronique de Droit Bancaire
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- 07/04/2005
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Chronique de Droit Bancaire
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- 21/12/2004
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Compte à vue. Rémunération. Règlement CRBF n° 86-13. Nullité de ...
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- 03/12/2004
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Découvert en compte. Destination professionnelle du crédit. Preuv...
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- 03/12/2004
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Plan d'épargne-logement. Clôture par l'époux du titulaire. Ratifi...
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- 03/12/2004
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Crédit-bail. Information annuelle de la caution.
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Dates de valeur. Remises de chèques à l'encaissement. Autres opérations. Cause réelle ou fausse c...
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- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Compte bancaire. Compte courant. Compte joint.
- Chronique
- 09/11/2004
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Cartes bancaires. Paiement à distance. Obligation de restitution.
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques. Décès du bénéficiaire
- Chronique
- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Chronique de droit bancaire : Compte. Saisie. Renseignements inexacts ou frauduleux. Opérations...
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 90
Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Demande de renseignement. Motif légitime. Décès ...
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- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de droit bancaire : Chèque de banque. Chèque falsifié. Communication de l'identité du...
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 85
Chronique de droit bancaire : Découvert en compte courant. Protection des consommateurs
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit bancaire : Compte courant. Intérêts débiteurs indûment perçus. Action en res...
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 87
Chronique de droit bancaire : Compte. Saisie. Renseignements inexacts ou frauduleux. Opérations...
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 90
Chronique de droit bancaire : Compte à vue. Rémunération. CJCE
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit bancaire : Prêt. Nullité de la stipulation d'intérêt. Exception de nullité. ...
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 90
Chronique de droit bancaire : Chèque. Recours de droit commun. Charge de la preuve
- Chronique
- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 85
Chronique de droit bancaire : Chèque. Désignation du bénéficiaire. Mention, au verso, du numéro...
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- 18/10/2004
- Banque & Droit N° 88
Chronique de droit bancaire : Responsabilité du dispensateur de crédit. Principe de non-immixti...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Virement. Faux ordres. Traitement automatisé. Défaut de vérificat...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Compte à vue. Rémunération. Interdiction
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Ouverture de crédit. Prorogation. Taux effectif global. Mention é...
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Garantie du cédant. ...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Responsabilité bancaire. Suicide du client
- Article
- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Caisses de crédit agricole. Commerçant. Prescription décennale.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Opposabilité des exceptions
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Billet à ordre irrégulier. Billet au porteur. Formalités de l'art...
- Chronique
- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Défaut de provision égale à son montant avant...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Désignati...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urge...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Compte courant. Définition. Cession de créance professionnelle.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Notification
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèques faux. Faute du titulaire du compte.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Monopole bancaire. Habitude. Pluralité de clients.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Lettre de change relevé. Inscription du montant de l'effet par le...
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- 23/09/2004
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Chronique de droit bancaire : Billet à ordre relevé. Réglementation interbancaire. Opposabilité.
- Chronique
- 23/09/2004
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Responsabilité bancaire. Caution.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Situation irrémédiablement compromise.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Compte bancaire. Procuration.
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Chèques. Règlement de la chambre de compensation.
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Blanchiment d'argent. Responsabilité du banquier. Chèque falsifié.
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Ouverture de crédit. Promesse. Utilisation des fonds. Prêt. Plan de continuation.
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Chèques. Opposition. Vol. Dépossession involontaire.
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Secret bancaire. Dérogation. Divorce. Liquidation du régime matrimonial.
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- 05/08/2004
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Compte courant. Solde débiteur. Taux de l'intérêt conventionnel. Fixation écrite. Réception sans ...
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- 05/08/2004
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Intermédiaire en opérations de banque. Statut des agents commerciaux.
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- 05/08/2004
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Opération de crédit. Sous-cautionnement. Information annuelle.
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Secret bancaire. Preuve de la mauvaise foi du banquier cessionnaire Dailly.
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