Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Clause de réserve de propriété – Revendication du vendeur.

Cass. com. 24 janvier 2018, arrêt n° 115 FS-P+B+I, pourvoi n° K 16-20.589 et G 16-22. 128, Basse c/ GE Factofrance et al.

 

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du Code de commerce, ensemble l’article 2372 du Code civil « que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Revient-il au juge du fond saisi d’une action en revendication de décider d’exclure du champ de la revendication les créances transférées à l’affactureur ? Celui-ci a considéré, dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 24 janvier 2018, qu’il n’a pas à statuer sur une telle demande car l’action en revendication tendait « seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendicant aux fins d’opposabilité de ce droit à la procédure collective ». La Cour de cassation, par l’arrêt commenté, censure ce refus, ce qui se comprend car la question de l’étendue des restitutions est en lien avec ...
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