Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Chèque de banque – Autorisation de découvert – Inscription en compte – Effet de règlement – Déclaration de créance.

Cass. com. 13 septembre 2016, arrêt n° 745 F-D, pourvoi n° W 15-12.936, société A2P c/ CRCAM du Languedoc et al.


« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l’acte notarié de prêt stipulait que la réalisation de l’ouverture de crédit interviendrait sous forme d’autorisation de débit de compte et retenu que la remise des fonds s’était concrétisée par le chèque de banque du 21 juillet 2006, utilisé le 24, de sorte que l’inscription de la créance de la caisse au débit du compte courant de la société, qui équivalait à un paiement, lui avait fait perdre son individualité et l’avait transformée en simple article du compte, dont seul le solde pouvait constituer une créance exigible entre les parties, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé » l’article 1134 du Code civil.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

En cas de faillite de l’emprunteur, le prêteur doit, comme tout créancier, déclarer sa créance. Cette déclaration porte sur la créance de crédit elle-même, tout au moins en principe. Il en va, en effet, différemment lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui a pris la forme d’un découvert en compte courant. Le crédit résultant du débit du compte de l’emprunteur et étant devenu, en raison de l’effet de règlement, également appelé effet novatoire, attaché à l’entrée en compte, un article de compte ayant fusionné dans le solde du compte, la créance au titre du crédit a disparu et seule la ...
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