Compte courant. Solde débiteur. Taux de l'intérêt conventionnel. Fixation écrite. Réception sans ...

Cass. com. 18 février 2004, arrêt n° 355 FS-P, Parant c/Banque Chaix ; JCP 2004, éd. E, pan. 573. " Mais attendu que la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte courant, résulter de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte par l'emprunteur, dès lors que les taux de ces intérêts y sont indiqués ; que l'arrêt retient qu'en demandant la condamnation de la banque à lui restituer la différence entre les intérêts perçus à un taux contractuel et les intérêts calculés au taux légal, M. Parant a soulevé nécessairement la nullité des dispositions contractuelles concernant l'application des intérêts par la banque et que cette action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la connaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, connaissance acquise par lui et non contestée par les parties dès le mois de décembre 1987 et dont il n'était pas allégué que le taux aurait varié après cette date ; qu'en l'état de ces constations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ".

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet