Compte courant. Clôture. Liquidation judiciaire. Action de la banque contre la caution en paiemen...

Le compte courant d'un débiteur mis en liquidation judiciaire étant clôturé par l'effet de cette mesure, son solde est exigible et peut être réclamé à la caution. -(Cass. com. 5 novembre 2003, arrêt n° 1469 F-D, Banque Gallière c/Neto.)

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Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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