Compte bancaire. Procuration.

Cass. com. 28 avril 2004, arrêt n° 698 FS-P + B + I, Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne c/Consorts Laime, JCP 2004, éd. E, pan. 701. " Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte ".

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Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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