Compte bancaire. Compte courant. Compte joint.

Cass. com. 9 juin 2004, arrêt n° 900 F-D, Keller c/Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône. Un tribunal d'instance ne peut pas considérer qu'un compte personnel s'est transformé en compte joint sans constater que le titulaire du compte " avait reçu les relevés de compte sur lesquels il fondait sa décision et sans analyser les documents qui lui ont permis de retenir que le compte personnel avait été transformé en compte joint, caractérisé par la double solidarité active et passive, ce que l'intéressé contestait en indiquant qu'il n'avait jamais signé d'avenant au contrat initial ".

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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