Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille ainsi qu’un prestataire de services d’investissement pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de Maxime DELORME, Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 25 septembre 2019, la Commission des sanctions a infligé à une société de gestion de portefeuille (SGP) ainsi qu’à sa filiale, agréée en tant que prestataire de services d’investissement (PSI), des sanctions pécuniaires respectives de 2 millions et 1 million d’euros au titre de divers manquements à leurs obligations professionnelles.

AMF, Com. sanct., 25 septembre 2019, SAN-2019-12

Revue de l'article

Depuis 2009, plusieurs des fonds gérés par une SGP effectuaient, dans le cadre de la mise en œuvre de techniques de gestion efficace de portefeuille, des cessions temporaires de titres consistant, selon les cas, en des prêts ou des mises en pension. Ces opérations, réalisées par l’intermédiaire de sa filiale, agréée en tant que PSI, généraient divers flux financiers : les fonds prêteurs ou cédants (dans le cas d’une mise en pension) recevaient une rémunération, communément appelée « loyer », ainsi qu’une garantie, appelée « collatéral », prenant la forme d’espèces, en contrepartie de ...
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