Gestion de portefeuille

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 18 décembre 2020, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé un avertissement à l’encontre d’une société de gestion en cours de liquidation judiciaire et de son président pour violation de plusieurs de leurs obligations professionnelles.

AMF, Com. Sanct., Décision n° 13 du 18 décembre 2020, SAN-2020-14, à l’égard de la société X et M. A[i].

[i].          Lire également le commentaire de Constance Belin, p. 75.

 

L'auteur

Revue de l'article

Suite à une procédure de contrôle engagée en février 2018 par l’AMF à l’encontre d’une société de gestion agréée pour la gestion collective d’OPCVM et de FIA ainsi que pour la gestion individuelle de portefeuille, visant le respect de ses obligations professionnelles, une notification de griefs a été notifiée en septembre 2019 à cette société et à son dirigeant. Une procédure de liquidation judiciaire a par ailleurs été ouverte le 8 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris à l’encontre de cette société de gestion. Les griefs notifiés visent le suivi et le contrôle des contraintes ...
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