Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours
Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers pour manquement à ses obligations professionnelles
Créé le
12.12.2019Dans sa décision du 28 octobre 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 25 000 euros à un conseiller en investissements financiers pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires, préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif luxembourgeois non autorisé en France. Elle a également prononcé à l’encontre de son dirigeant un avertissement et lui a infligé une sanction de 75 000 euros.
AMF, Com. sanct., 28 octobre 2019, SAN-2019-14.
Entre les mois d’août 2014 et décembre 2016, un conseiller en investissements financiers (CIF) a fait souscrire à plusieurs de ses clients des actions d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit luxembourgeois.
À titre liminaire, la Commission a relevé que le fonds devait être qualifié de FIA tant au regard de la documentation du fonds que de la législation française. Elle en a déduit que sa commercialisation en France devait faire l’objet d’une notification à l’AMF, et qu’à ...
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