Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un prestataire de services d’investissement et trois conseillers en investissements financiers pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à un prestataire de services d’investissement, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif britannique non autorisé en France. Elle a, en outre, sanctionné à hauteur de 20 000, 50 000 et 60 000 euros, respectivement trois conseillers en investissements financiers, pour avoir conseillé à certains de leurs clients ce produit.

AMF, Com. sanct., 2 juillet 2019, SAN-2019-10.

L'auteur

  • Delorme Maxence
    • Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Revue de l'article

Un prestataire de services d’investissement (PSI) avait conclu en juin 2015 une convention avec un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit anglais par laquelle elle s’engageait à placer les parts de ce fonds auprès de souscripteurs. Ce PSI avait conclu des contrats d’apporteur d’affaires avec plusieurs conseillers en investissements financiers (CIF), pour la mise en relation de clients potentiels susceptibles de souscrire à ce FIA.À titre liminaire, la Commission a relevé que le fonds était catégorisé comme FIA par le régulateur britannique et qu’il était au demeurant présenté ...
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