Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille pour divers manquements à ses obligations professionnelles liées à son activité de gestion monétaire et obligataire

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 25 juin 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 70 000 euros à une société de gestion de portefeuille, notamment pour des manquements en matière de valorisation d’actifs, calcul de commissions de surperformance, prise en compte des notations de crédit des actifs obligataires, respect de ratios réglementaires, gestion des conflits d’intérêts potentiels et contrôles de second niveau.

AMF, Com. sanct., 25 juin 2019, SAN-2019-08.

L'auteur

  • Bruno Gaillard
    •   : Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions
        : AMF
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

La Commission a infligé à une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion de FCP monétaires et obligataires une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.La Commission a d’abord sanctionné la société pour n’avoir pas assuré la traçabilité des sources de prix utilisées pour valoriser les actifs obligataires détenus dans les fonds gérés, n’avoir pas prévu un tel mécanisme dans ses procédures, ainsi que pour la défaillance des contrôles de second niveau en la matière, qui avaient été délégués à un prestataire externe.Elle a ...
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