Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 1er mars 2021, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société exerçant une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) un avertissement pour des manquements à ses obligations professionnelles. Elle a retenu que ces manquements étaient imputables au dirigeant de la société et a prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros.

AMF, Com. Sanct., 1er mars 2021, SAN-2021-02.

En premier lieu, la Commission a relevé que le CIF avait commercialisé à des clients non professionnels un fonds d’investissement alternatif (FIA) luxembourgeois dont la commercialisation était réservée à des clients professionnels. Les mis en cause soutenaient que les clients concernés présentaient tous les caractéristiques pour être catégorisés comme clients professionnels sur option conformément aux critères de l’article D. 533-12 du Code monétaire et financier (CMF) et que la société de gestion en charge de la gestion du fonds avait a posteriori mis en œuvre la procédure de ...
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