Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion en cours de liquidation judiciaire et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 18 décembre 2020,la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société de gestionet de son président un avertissement pour la violation de plusieurs de leurs obligations professionnelles.

AMF, Com. sanct., 18 décembre 2020, SAN-2020-14.

L'auteur

Revue de l'article

La société de gestion gérait notamment des OPCVM et exerçait une activité de gestion sous mandat.La Commission des sanctions a tout d’abord considéré que les dépassements des contraintes d’investissement stipulées dans les contrats de mandat, constatés dans un nombre important de dossiers, sur une durée prolongée et à des taux conséquents, ne pouvaient résulter uniquement de la conjoncture des marchés et de décisions de désinvestissements de clients. Elle a rappelé qu’il appartenait à la société de prendre des mesures efficaces pour y remédier en intégralité et de manière définitive. La ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)