Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un teneur de compteconservateur pour divers manquements à ses obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 25 novembre 2020, la Commission des sanctions s’est, pour la première fois, déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à un teneur de compte-conservateur au titre de l’activité de traitement d’instructions de vote en assemblées générales et a prononcé à son encontre une sanction de 1 000 000 d’euros.

AMF, Com. Sanct., 25 novembre 2020, SAN-2020-12

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Revue de l'article

Le teneur de compte-conservateur (TCC) mis en cause contestait la compétence de la Commission des sanctions au motif que l’activité de traitement des instructions de vote en assemblées générales (AG) n’entrait pas dans le champ des activités du TCC régulées par l’AMF.La Commission a cependant relevé qu’elle pouvait prononcer une sanction à l’encontre de tout établissement de crédit établi en France habilité à exercer les activités de tenue de compte-conservation, et s’est donc estimée compétente pour examiner les griefs reprochés au mis en cause.La Commission a ajouté que le traitement ...
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