Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions met hors de cause une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 23 octobre 2020, la Commission des sanctions a décidé de mettre hors de cause une société de gestion de portefeuille poursuivie pour des manquements à ses obligations professionnelles en matière de conflits d’intérêts à l’occasion du transfert d’une participation non cotée entre plusieurs de ses fonds.

AMF, Com. Sanct., 23 octobre 2020, SAN-2020-10.

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Revue de l'article

Il était reproché à une société de gestion d’avoir procédé à la cession d’une participation non cotée détenue par l’un de ses fonds sous gestion à plusieurs autres fonds gérés par elle en méconnaissance de l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires et sans avoir démontré l’intérêt de ces derniers.La Commission a tout d’abord rappelé que les transferts d’actifs entre fonds gérés par la même société de gestion, sans être prohibés, présentaient des risques élevés de conflits d’intérêts. Elle a ensuite recherché si, au regard des circonstances prévalant à la date du transfert litigieux, ce ...
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