Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Commission des sanctions, 25 juillet 2017, SAN-2017-07 : société de gestion ; fonds à formules ; charges indues et injustifiées ; dépassement des frais de gestion ; information délivrée aux porteurs.

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

Après avoir écar té des moyens de procédure tirés de la déloyauté dans l’administration de la preuve, de la violation du secret professionnel et de la partialité de l’un des contrôleurs, la Commission des sanctions a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 35 millions d’euros à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille (SGP) pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule (« Fonds »).Pour chacun des Fonds objets du contrôle, la SGP avait constitué un « coussin » destiné à prémunir les porteurs contre les risques non couverts ...
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