Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 29 septembre 2017, SAN-2017-08 : manquement d’initié ; absence d’influence sensible sur le cours d’une information relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant semestriel d’

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

Une société et son dirigeant avaient été poursuivis pour avoir, en cédant les titres d’un émetteur juste avant la publication de ses résultats semestriels, méconnu leur obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant semestriel de cet émetteur.La Commission a considéré que l’information en cause était précise mais qu’elle n’était pas susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours après avoir rappelé que ce dernier critère « s’appréci[ait] au regard des éléments disponibles ex ante et en ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)