Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 2 novembre 2017, SAN-2017-09 : application rétroactive du règlement abus de marché, diffusion d’informations trompeuses, inégalité d’accès à l’information, cumul de qualifications.

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Un émetteur et son dirigeant se sont vu infliger des sanctions de, respectivement, 30 000 et 10 000 euros pour avoir commis deux manquements à des obligations applicables en matière d’information financière.Il était d’abord reproché à l’émetteur d’avoir annoncé son résultat net semestriel sans indiquer que cet agrégat recouvrait les seules activités poursuivies et, dans le même communiqué ainsi que le suivant, de n’avoir mentionné ni la perte nette afférente aux activités en cours de cession, ni le résultat net consolidé, en violation de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF qui ...
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