Chronique : Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’amf : AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; non-déclaration de transactions à l’AMF ; manquements d’initiés.

Sous la direction d'Anne-Sophie TEXIER

AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03 : communication dès que possible d’une information privilégiée ;
non-déclaration de transactions à l’AMF ; manquements d’initiés.

Revue de l'article

En premier lieu, la Commission a infligé à un émetteur une sanction de 100 000 euros pour avoir manqué à l’obligation de porter « dès que possible » à la connaissance du public une information privilégiée relative à l’ampleur de la perte constatée au titre de l’exercice comptable clos, en violation de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF. Pour retenir que l’information était susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre de l’émetteur, la Commission a notamment relevé que le résultat net constituait un indicateur déterminant de la performance de ce dernier, dont ...
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