Chronique : Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’amf : AMF, Com. sanct., 11 avril 2018, SAN-2018-02 : manquements aux obligations applicables aux conseillers en investissements financiers (CIF) ; manque de diligence et de loyauté de la personne contrôlée à l’égard de l’AMF.

Sous la direction d'Anne-Sophie TEXIER

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

Pour avoir méconnu des obligations applicables aux CIF et l’obligation des personnes contrôlées d’apporter leur concours à l’AMF avec diligence et loyauté, un CIF personne morale et ses trois cogérants, auxquels les manquements ont été jugés imputables, se sont vus infliger, la première une sanction de 300 000 euros et un avertissement, l’un des cogérants une sanction de 100 000 euros et un blâme et les deux autres des sanctions de 30 000 euros et un avertissement.Le CIF proposait à ses clients, d’une part, d’investir dans des produits au moyen d’une souscription de parts de SCA détenant, ...
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