Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

 

AMF, Com. sanct., 22 février 2017, SAN-2017-02 : société de gestion de portefeuille (SGP) ; non-respect des conditions d’agrément et défaut d’information de l’AMF ; lacunes dans le dispositif de passation et de traçabilité des ordres ; défaut de contrôle interne ; non-respect de la réglementation relative à la gestion sous mandat.

En premier lieu, la Commission a considéré qu’en confiant à l’un de ses gérants travaillant à domicile la gestion d’un second fonds et en acceptant le travail à distance d’un second gérant financier, la SGP avait, d’une part, manqué à l’obligation d’information de l’AMF, qui n’avait pas été avertie de ces modifications en violation de l’article 311-3 du Règlement général de l’AMF, et, d’autre part, exercé son activité dans des conditions différentes de celles prévues dans son agrément, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 532-9 du Code monétaire et financier.En deuxième ...
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