Chronique Gestion de portefeuille

Commercialisation fautive de produits financiers « Maranatha »

Un CIF est tenu de procéder à des vérifications quant aux produits financiers conseillés à ses clients et ne peut fournir le service de réception et transmission d’ordres que s’il porte sur des parts ou actions d’OPC.

AMF, Com. sanct., 1er juillet 2019, SAN-2019-09, à l’égard de la société Prado Paradis Patrimoine et de Madame Solange Dahan.

L'auteur

  • Storck
    •   : Professeur
        : Faculté de droit de Strasbourg.
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

En l’absence de cadre législatif uniforme, le rôle des commercialisateurs dans les chaînes de distribution d’OPC et d’instruments financiers est progressivement délimité par l’AMF au travers de procédures de contrôle ou de sanctions, ainsi que par la directive MIF 2. Ces éclaircissements sont apportés au regard du statut des intermédiaires commercialisateurs ainsi que des produits commercialisés (parts ou actions d’OPC, ou autres instruments financiers).Par une décision du 1er juillet 2019 la Commission des sanctions de l’AMF prononce à l’encontre d’une SAS ayant une activité ...
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