Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comment se faire radier du FICP ?

La procédure d’ordonnance sur requête ne peut être utilisée pour obtenir la mainlevée d’une inscription au FICP, à défaut de circonstances particulières justifiant de déroger au principe du contradictoire.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-25.567, arrêt 1176 F-D.

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Revue de l'article

Si le contentieux généré par le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dit FICP n’est pas abondant, sa rareté ne le rend pas moins sensible pour ceux qui y sont fichés[1]. Créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, le FICP a pour objet de recenser des informations relatives d’une part aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels, et d’autre part aux procédures de ...
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