Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?

Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, Époux Cherrière c/ Société My Money Bank, pourvoi n° B-17-18.883, arrêt n° 874 F-D.

La capacité de remboursement doit faire l’objet d’une appréciation globale.

L'auteur

Revue de l'article

« Méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la Cour d’appel qui rejette la demande de dommages et intérêts formée par les emprunteurs en réparation du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, en retenant qu’à l’époque de la souscription du prêt, le montant total de l’échéance correspondait à un taux d’endettement de 40 % environ, lequel ne peut être considéré comme excessif dans la mesure où ceux-ci disposaient, après paiement de l’échéance, d’une somme de 1 900 € par mois, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui faisaient valoir que les prêts étaient ...
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