Chronique Bancassurance

Co-souscription, donation et réponse CIOT

La réponse ministérielle CIOT, qui porte sur la détermination de l’actif successoral pour l’établissement des droits dus par les héritiers de l’époux prédécédé, est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte.

Rép. min. n° 256, JO Sénat 10 janv. 2019, p. 131.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Le principe de la neutralité fiscale de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie dans les opérations liquidatives de la succession de l’époux prédécédé, a rendu la co-souscription avec dénouement au second décès plus attractive. Cependant de nombreuses compagnies d’assurance refusent de telles souscriptions, en l’absence d’une convention matrimoniale accordant au survivant des droits sur la valeur de rachat, par exemple en raison d’une clause de préciput.En effet, il avait été, dans les années 1990, exprimé, dans une réponse ministérielle dite « Lazaro » que l’administration ...
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