Chronique Bancassurance
Clause de non-rachat et contrat rachetable
Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-15.195.
- Le 13/02/2019
- Banque & Droit
Imprimez
La clause de non-rachat stipulée dans un contrat d’assurance vie à terme fixe ne prive pas le contrat vie de son caractère rachetable.
L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Banque & Droit n°183
Au-delà des voeux - Le contrôle juridictionnel des décisions de la BCE - La soumission de la BCE ...
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