Chronique Bancassurance

Clause de non-rachat et contrat rachetable

Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-15.195.

La clause de non-rachat stipulée dans un contrat d’assurance vie à terme fixe ne prive pas le contrat vie de son caractère rachetable.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Selon une jurisprudence constante, les clauses de non-rachat n’ont pas d’effet sur la qualification de contrats rachetables. En particulier, la clause d’indisponibilité temporaire n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat (CE 3 déc. 2012, n° 349202 : Juris-Data n° 2012-029144 ; RFP 2013, alerte 13).Pour l’administration fiscale, des clauses de non-rachat inscrites dans un contrat à la durée non prorogeable ne rendent pas non plus le contrat non rachetable (position exprimée par la direction de la législation fiscale, le 28 mai 2010 : Instr. fisc. 4 ...
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