Chronique Bancassurance
Clause de non-rachat et contrat rachetable
Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-15.195.
- Le 13/02/2019
- Banque & Droit
Imprimez
La clause de non-rachat stipulée dans un contrat d’assurance vie à terme fixe ne prive pas le contrat vie de son caractère rachetable.
L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°183
Au-delà des voeux - Le contrôle juridictionnel des décisions de la BCE - La soumission de la BCE ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l’usufruitier
- Chronique
- 24/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Une avance non rembourséepeut devenir gratuite
- Chronique
- 24/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Exagération manifeste : critère d’appréciation
- Chronique
- 14/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Curatelle et insanité d’esprit
- Chronique
- 13/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Bancassurance : Réforme de l’épargne retraite et modification de l’article 757 B du CGI
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Bancassurance : Donation indirecte et assurance vie
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Bancassurance : Abus de faiblesse et assurance vie
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique : Bancassurance : Répartition entre bénéficiairesen fonction de la date de versement des primes
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique Bancassurance : Co-assurance avec dénouement au second décès : impact liquidatif
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Bancassurance : Modification de la clause bénéficiaire dans un testament
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Bancassurance : Responsabilité de la banque et de l’assureur en cas de défaut d’acceptation du contrat d’assurance décès
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Bancassurance : Preuve de l’acceptation de la clause bénéficiaire
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Bancassurance : Localisation de la clause bénéficiaire dans un testament
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Bancassurance : Prêt in fine et préjudice éventuel
- Chronique
- 12/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Bancassurance : Co-souscription, donation et réponse CIOT
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Bancassurance : Clause de renonciation et contrat rachetable, Cass com. 12 décembre 2018, n° 17-20.913.
- Chronique
- 13/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Bancassurance : Assurance vie – Clause bénéficiaire – Désignation par qualité – Preuve de la qualité de concubin.
- Chronique
- 18/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Chronique Bancassurance : Assurance vie – Clause bénéficiaire – Héritiers.
- Chronique
- 18/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Chronique : Bancassurance : Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).
- Chronique
- 12/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Bancassurance : Assurance vie – IFI – BOFIP – Plafonnement.
- Chronique
- 12/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Bancassurance : Bancassurance : Contrats en unités de comptes – Arbitrage – Action en responsabilité (oui) – Prescription (oui).
- Chronique
- 03/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique Bancassurance : Bancassurance : Assurance vie – ISF – Rente temporaire – Imposition (oui).
- Chronique
- 03/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil., Commentaire de Pierre-Grégoire Marly
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation., Commentaire de Michel Leroy
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).
- Chronique
- 27/04/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : ISF (Suppression) – IFI – Assurance vie – Plafonnement.
- Chronique
- 15/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique Bancassurance : Bancassurance : Unités de comptes – SICAV Luxalpha – Mandat de réorientation d’épargne – Perte – Responsabilité (Non).
- Chronique
- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
Chronique Bancassurance : Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
- Chronique
- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
- Chronique
- 12/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui)
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
- Chronique
- 22/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
- Chronique
- 22/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Rachat – Imposition au barème progressif – Revenus exceptionnels (oui).
- Chronique
- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
- Chronique
- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Chronique
- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Chronique
- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Assurance vie – Intégration forcée dans la succession – Possibilité de recel (oui)
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation des héritiers – Legs universel et à titre universel
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Bancassurance : Contrat non dénoué – Liquidation fiscale de la succession – Prise en compte (non)
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Bancassurance : Clause bénéficiaire – Avenants – Prédécés – Acceptation – transmission successorale (Non)
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Bancassurance : Escroquerie – Enquête préliminaire – Saisie des assurances vie – Information du ministère public (non)
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Bancassurance : Nantissement, renonciation – Indivisibilité (non)
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Bancassurance : Frais – Nantissement – Assurance vie – Souscription antérieure au prêt – Calcul du TEG – Prise en compte (non)
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Décès de l’assuré – Héritiers bénéficiaires (non) – Contrat en moins-value – Renonciation (non)
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Primes – Adhésion en cours de contrat – Novation (non)
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Primes – Exagération manifestes (non) – Réintégration (non)
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Bancassurance
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Primes – Exagération manifeste dans le versement (Non) – concubinage
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des Dépôts et Consignations – Reversement-fiscalité des produits
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des dépôts et consignations – Reversement-fiscalité de la garantie décès
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats euro diversifiés – Transformation
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation nominative – Parts égales – Dévolution verticale
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Assurance vie – Fraude à la signature – Contrats non dénoués – Recel de communauté
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Bancassurance
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Recel – Preuve de l’intention frauduleuse (non)
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Souscripteur – Personne protégée – Saisine du juge des tutelles – Qualité pour agir du légataire (non)
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Clause bénéficiaire – Absence de désignation de certains enfants – Exagération manifeste – Importance de l’utilité – Rupture d’égalité – Atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Bancassurance
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats euro-croissance – Contrats eurodiversifiés – Prélèvements sociaux
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Rachat – Renonciation au contrat – Rachat partiel – Délégation – Restitution des primes
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Participation aux bénéfices techniques et financiers – Clause du contrat – Efficacité (non)
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Produits de contrats non rachetés – ISF – Plafonnement
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Agent général – bénéficiaire – Faute – Concubin
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Conditions générales du contrat – Note d’information – Causes d’interruption de la prescription – Demande de remboursement des primes
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Primes manifestement exagérées – Rachat partiel – Solde
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Clause bénéficiaire – Modification – Avenant
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Plafonnement ISF – Produits des contrats non rachetés – Loi de finances pour 2014
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Taxation de la garantie décès – Article 990 I – Taux de la taxe – Abattement de la base taxable
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Bancassurance
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Contrats en unités de compte – Disparition (non) – Obligation de substitution (non)
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Bancassurance : Bancassurance : Assurance vie – Donation déguisée (non) – Droit de rachat (oui) – Absence d’acceptation
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Bancassurance
- Chronique
- 25/07/2013
- Banque & Droit N° 150
Bancassurance
- Chronique
- 07/04/2013
- Banque & Droit N° 148
Bancassurance
- Chronique
- 07/02/2013
- Banque & Droit N° 147
Bancassurance
- Chronique
- 09/12/2012
- Banque & Droit N° 146
Bancassurance
- Chronique
- 09/10/2012
- Banque & Droit N° 145
Bancassurance
- Chronique
- 31/07/2012
- Banque & Droit N° 144
Bancassurance
- Chronique
- 11/06/2012
- Banque & Droit N° 143
Bancassurance
- Chronique
- 05/04/2012
- Banque & Droit N° 142
Bancassurance
- Chronique
- 08/02/2012
- Banque & Droit N° 141
Bancassurance
- Chronique
- 05/12/2011
- Banque & Droit N° 140
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
