Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

La clause de calcul des intérêts se référant au diviseur 360 est-elle abusive ?

Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties n’est caractérisé que si la clause prétendument abusive a un impact réel sur le coût du crédit.

Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, arrêt n° 432 FS-P+B, pourvoi n° A 19-14.934, Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limouson c/Lassudrie et al., JCP 2020, éd. G, 1173, note N. Mathey.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le diviseur 360 a mauvaise presse. Cela n’est pas étonnant car il conduit, si on compare son résultat à celui obtenu en cas de calcul des intérêts sur la base de l’année civile, à accroître la rémunération du banquier sans que le client en ait toujours conscience.Cela explique que la licéité de la clause s’y référant ait été contestée. La Cour de cassation l’a condamnée sans toutefois que la condamnation soit absolue : une clause contractuelle peut s’y référer[1]. D’où la question subséquente : une telle clause ne peut-elle pas être considérée comme abusive ?La Commission des clauses ...
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