Chronique : Bancassurance

Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l’usufruitier

Le prédécès de la personne désignée en qualité d’usufruitier d’une garantie démembrée, oblige l’assureur a verser la pleine propriété des fonds aux nus-propriétaires, alors même que la clause bénéficiaire désignait « à défaut » les héritiers de l’assuré, et que ces nus-propriétaires ne revêtent pas cette qualité.

CA Douai, 3e chambre, 16 janvier 2020 – n° 19/02102.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

L’arrêt de la Cour d’appel de Douai présente un intérêt pratique certain car il offre l’occasion de préciser certaines précautions qu’il est nécessaire de prendre dans la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée.Il est en effet très important de prêter une particulière attention au risque de prédécès de l’un ou l’autre des bénéficiaires des droits démembrés.Anticiper la possibilité d’un prédécès de l’usufruitier est d’autant plus nécessaire que celui-ci est en principe âgé.Dans cette espèce, une personne souscrit trois contrats d’assurance vie. Le 1er février 2006, l’assuré modifia la ...
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