Chronique : Bancassurance
Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l’usufruitier
- Le 24/06/2020
- Banque & Droit
Imprimez
Le prédécès de la personne désignée en qualité d’usufruitier d’une garantie démembrée, oblige l’assureur a verser la pleine propriété des fonds aux nus-propriétaires, alors même que la clause bénéficiaire désignait « à défaut » les héritiers de l’assuré, et que ces nus-propriétaires ne revêtent pas cette qualité.
CA Douai, 3e chambre, 16 janvier 2020 – n° 19/02102.
L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Banque & Droit n°191
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