Chronique sommaires de jurisprudence

Moyens de paiements : Refus de paiement de chèque ? Information, par appel téléphonique, du tireur ? Envoi le même jour de la lettre d'injonction ? Aucun délai à respecter (article L. 131-73 du Code monétaire et financier) ? Faute de la banque (non) Procédures collectives : Liquidation judiciaire ? Compte de retenue de garantie sur mobilisation de créance ? Gage espèces avec dépossession (oui) ? Obligation de déclaration (non) ? Compensation de plein droit avec la dette du constituant postérieurement au prononcé de la liquidation ? Lien de connexité avec le compte Dailly débiteur Responsabilité du banquier : Compte joint ? Décès d'un co-titulaire - transformation en compte personnel du survivant ? Information des héritiers (non) ? Faute de la banque (oui) ? Opposition des héritiers au fonctionnement du compte joint (non) ? Lien de causalité entre faute et préjudice (non) ? responsabilité de la banque (non) Voies d'exécution : Saisie-conservatoire de créances ? Signification du procès-verbal de saisie à un service interne de la banque (oui) ? Validité de la saisie conservatoire (non) ? Responsabilité du tiers saisi (non) Rémunération du crédit : TEG erroné ? Point de départ du délai d'action ? Découverte de l'erreur (oui) Procédures collectives : Déclaration de créance complémentaire ? prêt ? Cautionnement hypothécaire ? Liquidation judiciaire ? Forclusion ? Délai ? Article L. 621-46 c. Com. ? Article 66 du décret du 27 décembre 1985 ? Créancier ? Sûreté ? Avertissement ? Liquidateur Bourses et finances : Opération sur titres ? Achat sans ordre écrit ? Devoir d'information et de conseil ? Défaut de remise par la banque d'une documentation sur les valeurs acquises informant du degré d'exposition aux risques ? Client qualifié de " non averti " ? Faute de la banque (oui) Cautionnement : Cautionnement solidaire assorti d'une hypothèque ? Volonté des parties de se porter cautions ? Droit à l'information annuelle des cautions (oui) Chronique gestion collective - Société de gestion de portefeuille ? Adhésion à un mécanisme de garantie des investisseurs - Décret du 10 août 2007 ? Modification du Code monétaire et financier. Investissements des OPCVM ? Transposition de la directive Actifs éligibles

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°115

Banque et Droit 115


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