Chronique fiscale : Principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Pertes et déficits ...

Il résulte des dispositions des articles 38 et 209 du Code général des impôts que lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce dans une succursale à l'étranger, une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale ; qu'en revanche, si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société, celle-ci peut déduire de ses résultats imposables les pertes, subies ou régulièrement provisionnées, résultant des aides apportées à la succursale dans le cadre de ces relations.-(CE 16 mai 2003, Affaire Société Télécoise, n° 22295.)

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Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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