Chronique fiscale

La longue marche de la clarification des opérations exonérées de TVA au sens de la sixième Directive Arrêt Staatssecretaris van Financiën contre Arthur Andersen & Co. Accountants c.s., CJCE 3 mars 2005. Activité d'assurance (assurance vie). Sixième Directive. Question préjudicielle. Activités de back-office comprenant notamment l'acceptation de demandes d'assurance, l'émission, la gestion et la résiliation des polices, l'établissement de rapports destinés aux preneurs d'assurance et à des tiers. Exonération au titre des opérations d'intermédiaires et de courtiers d'assurance (article 13 B, sous a), sixième directive 77/388/CE) : non?.

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Banque & Droit n°101

B&D - N° 101


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