CAA Paris du 15 mars 2007, n° 04PA03397, plénière / I. La substitution de base légale II. Le but exclusivement fiscal, / III. Les objectifs poursuivis par le législateur.
Vous êtes abonné.Merci de vous identifier.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Facebook Twitter LinkedIn
Viadeo Google+ Youtube