Chronique fiscale
Créé le
26.06.2007-
Mis à jour le
04.11.2010CAA Paris du 15 mars 2007, n° 04PA03397, plénière / I. La substitution de base légale II. Le but exclusivement fiscal, / III. Les objectifs poursuivis par le législateur.
Créé le
26.06.2007-
Mis à jour le
04.11.2010CAA Paris du 15 mars 2007, n° 04PA03397, plénière / I. La substitution de base légale II. Le but exclusivement fiscal, / III. Les objectifs poursuivis par le législateur.