Chronique fiscale

Jurisprudence communautaire en matière d'impôts directs Retenue à la source française sur les dividendes CJCE, 14 décembre 2006, aff. C-170/05, Denkavit Régime britannique de l'Advance Corporate Tax CJCE, 12 décembre 2006, aff. C-374/04, ACT CJCE, 12 décembre 2006, aff. C-446/04, FII A. Denkavit (CJCE, 14 décembre 2006, aff. C-170/05) / B. ACT (CJCE, 12 décembre 2006, aff. C-374/04) / C. FII (CJCE, 12 décembre 2006, aff. C-446/04)

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Banque & Droit n°111

Banque et Droit 111


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