Chronique fiscale
Créé le
11.05.2007-
Mis à jour le
02.12.2010Cession de l'usufruit d'actions et fraude à la convention fiscale / Conseil d'État, 29 décembre 2006, n° 283314, Bank of Scotland 1. Le contrôle de cassation pour dénaturation des faits / 2. La sanction de l'opération par le biais de la fraude à la loi.