Chronique fiscale
- Le 11/05/2007
- Banque & Droit
Imprimez
Cession de l'usufruit d'actions et fraude à la convention fiscale / Conseil d'État, 29 décembre 2006, n° 283314, Bank of Scotland 1. Le contrôle de cassation pour dénaturation des faits / 2. La sanction de l'opération par le biais de la fraude à la loi.
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