Chronique droit fiscal
- Le 11/12/2007
- Banque & Droit
Imprimez
Jurisprudence / communautaire en matière d'impôts directs Les suites de l'arrêt Denkavit I. Conséquences de l'arrêt Denkavit II . Développements jurisprudentiels après l'arrêt Denkavit 1. La liberté de circulation : l'élimination des RAS pour les portefeuilles d'investissement. 2. Incompatibilité des retenues à la source en cas d'élimination de la retenue à la source par un full crédit prévu par la législation interne de l'État de résidence.
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