Chronique droit fiscal
- Le 24/08/2010
- Banque & Droit
Imprimez
Qualification de l'opération de fraude à la loi et modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés dû en France ? CE 12 mars 2010, n° 306368 Société " Charcuterie du Pacifique ". ? CE avis du 31 mars 2009, n° 382.545.
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Banque & Droit n°132
Le nantissement de créance : supplétif ou alternative à la cession Dailly ?
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