Chronique - droit fiscal

L'exonération de TVA applicable aux opérations d'assurance et de réassurance. Le champ d'application de l'exonération de TVA applicable aux opérations d'assurance et de réassurance 1 a fait l'objet de nombreuses décisions communautaires et nationales. On se souvient en particulier que la doctrine administrative française 2, en ce qu'elle limitait le bénéfice de l'exonération aux seules personnes autorisées par le droit national, a été infirmée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) 3.

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Banque & Droit n°127

Banque et Droit 127


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