Chronique droit financier et boursier
Créé le
14.10.2010-
Mis à jour le
25.01.2012les dispositions de l'article l. 312-1, 1 du code monétaire et financier relatif aux formalisme et délais liés à la modification des conditions tarifaires d'un compte de dépôt ne concernent pas le compte d'instruments financiers.