Chronique - droit financier et boursier
Créé le
18.11.2009-
Mis à jour le
25.01.2012Actualités jurisprudentielles. Devoir de conseil ? Mise en garde du client ? Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance vie. La Cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel qui n'a pas recherché si le montage considéré comme classique proposé par une banque à une cliente, consistant à adosser un contrat d'assurance vie à un prêt, était bien en adéquation avec la situation de la cliente. Elle a considéré que l'information précise portant sur le produit d'assurance commercialisé dispensée à la cliente justifiait des obligations de la banque.