Chronique - droit financier et boursier

Actualités jurisprudentielles. Devoir de conseil ? Mise en garde du client ? Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance vie. La Cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel qui n'a pas recherché si le montage considéré comme classique proposé par une banque à une cliente, consistant à adosser un contrat d'assurance vie à un prêt, était bien en adéquation avec la situation de la cliente. Elle a considéré que l'information précise portant sur le produit d'assurance commercialisé dispensée à la cliente justifiait des obligations de la banque.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°127

Banque et Droit 127


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