Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Demande de la caution tendant à obtenir des dom...

Viole les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient qu'en dehors du champ d'application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est recevable à agir en responsabilité pour faute à l'encontre du créancier que par voie de demande reconventionnelle, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense au fond sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance et que la cour d'appel devait répondre à la demande de la caution quelle qu'en fût la qualification procédurale. -(Cass. ch. mixte, 21 févr. 2003, n° 218 P, Cornil c/Banque La Hénin.)

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Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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