Chronique droit des sûretés

Sûreté réelle ? Garantie de la dette d'un tiers ? Absence d'engagement personnel du constituant ? Absence de devoir de mise en garde de la banque. Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-13.034, FS P+B+I, Mme X c/ CRCAM du Centre Est La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°125

Banque et Droit 125


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