Chronique - Droit des sûretés

Cautionnement ? Acte notarié ? Appréciation de la validité de l'engagement ? Compétence du juge de l'exécution (oui)." En vertu de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, alinéa 1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. " " Une cour d'appel a violé ce texte en rejetant la demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte notarié au motif que le juge de l'exécution ne pouvait se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation. "

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°126

Banque et Droit 126


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet