Chronique de Droit des Sûretés

I. Sûretés personnelles Garantie autonome ? Paiement de la garantie ? Action du garant contre le bénéficiaire et tendant au remboursement des sommes versées en exécution de la garantie ? Action fondée sur les conditions d'exécution du contrat de base Cautionnement ? Représentation de la caution par le débiteur principal ? Tierce opposition de la caution au jugement condamnant le débiteur principal ? Irrecevabilité II. Sûretés réelles Crédit-bail ? Résiliation du contrat ? Fin du mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ? Irrecevabilité de l'action du crédit-preneur en résolution de la vente

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°109

B&D - N° 109


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet